Assemblée Générale de la 10e circonscription

Mes cher(e)s ami(e)s,

J’ai le plaisir de vous convier à notre Assemblée Générale qui se tiendra :

le vendredi 20 novembre à 20 H 30
Salle des mariages, Hôtel de Ville,
16 rue de l’Eglise, à Saint-Michel-sur-Orge.

Nous accueillerons les nouveaux adhérents de notre circonscription.

Puis, nous débattrons du projet de la 10ème pour les élections régionales, essentiellement sur les six thèmes suivants :
•    Economie – emploi
•    Transports
•    Aménagement du territoire
•    Logements
•    Développement durable
•    Education – formation

En effet, Nathalie Kosciusko-Morizet, notre tête de liste pour l’Essonne a  souhaité un débat dans chaque circonscription pour préciser le programme en cours de mise au point pour les Régionales.

Nous terminerons la soirée par le verre de l’amitié.

Merci de nous confirmer votre présence à cette assemblée dont vous mesurez toute l’importance pour l’avenir de notre circonscription.

Comptant sur votre présence, je vous adresse toutes mes amitiés.

Brigitte Hochart,
Votre déléguée de circo

PS : Merci de retenir dès maintenant votre soirée du 11 décembre pour notre repas de fin d’année.

1er tract pour les municipales à Fleury-Mérogis

Chères amies, chers amis,

Du fait de la discorde au sein du conseil municipal et de la démission de 10 conseillers, de nouvelles élections municipales vont être organisées à Fleury.

 

Vous trouverez ci dessous le premier tract de la liste que nous soutiendrons pour la campagne municipale.

 

Pour plus de renseignements, n'hésitez pas à contacter Bruno Hyson au 06 08 43 09 09 ou au [e-mail] Brigitte Hochart au 06 07 73 67 12 ou au [e-mail] .

 

Pour télécharger le tract, cliquez sur le lien suivant : Fleury tract élections 1.pdf

 

L'équipe de la 10ème

Tractage pour la convention Ecologie

Avant chaque convention régionale, des opérations flash sont menées en Essonne. Après avoir tracté le 2 octobre à la gare de Saint-Michel-sur-Orge sur les Transports, l'équipe de la 10ème était à la gare de Sainte-Geneviève-des-Bois jeudi 15 pour inviter à la convention Ecologie du 17 octobre.

Le froid n'a pas empêché les militants motivés de distribuer plus de 800 tracts !

L'équipe de la 10ème

 

Café-débat sur la politique sociale du Gouvernement le 23 octobre

Chers amis,

Brigitte Hochart, Déléguée de la 10e circonscription, vous invite à venir participer à un café-débat sur la politique sociale du gouvernement, animé par Marianne Duranton, Conseillère générale et collaboratrice de Martin Hirsch.

Afin de coller au mieux à l'actualité en cette période difficile pour beaucoup de Français, nous parlerons du RSA, des mesures pour l’emploi, de la politique à l’égard des jeunes, et bien d'autres thèmes relatifs à la politique sociale du gouvernement.

Rendez-vous nombreux le vendredi 23 octobre à 20h, au café Le Longchamp, 23 rue des Eglantiers, à Sainte-Geneviève-des-Bois.

www.ump91.fr

Flash Infos

PROGRAMME BARROSO : ORIENTATIONS DE LA COMMISSION

Les grandes orientations de la prochaine Commission 

L’Union européenne doit exploiter ses atouts pour sortir de la crise et apporter des réponses aux nouvelles questions et défis auxquels elle doit faire face. Le programme de José Manuel Barroso définit les priorités de la prochaine Commission :

Ø  Sortir de la crise financière

Ø  Faire face au changement climatique et transformer le défi d’une Europe durable en avantage concurrentiel

Ø  Développer de nouvelles sources de croissance et garantir la compétitivité de l’UE

Ø  Combattre le chômage et renforcer la cohésion sociale

Ø  Garantir la sécurité des européens, en matière de terrorisme mais également sécuriser les approvisionnements énergétiques et alimentaires.

 

Pour atteindre ces objectifs, José Manuel Barroso propose des solutions à court et à long terme.

La priorité à court terme : garantir une sortie de crise efficace

ð Soutenir la demande et enrayer la progression du chômage : même si les Etats gardent leurs compétences en la matière, la Commission peut jouer un rôle dans ce domaine et proposer des solutions. Ce rôle passerait par la mise en œuvre du plan européen pour la relance économique et par un soutien à l’action des Etats membres pour redynamiser leur économie. Les déficits devront également être corrigés. La Commission procédera à une surveillance budgétaire accrue afin de garantir le respect du pacte de stabilité et de croissance.

ð Coordonner les politiques économiques : en renforçant la convergence des objectifs et la cohérence des effets de la politique économique, en particuliers dans la zone euro.

ð Mettre en place une véritable stratégie de convergence : en canalisant les différentes politiques communautaires dont dispose l’UE : la stratégie de Lisbonne, l’agenda social renouvelé, ou encore la stratégie relative au changement climatique, afin de les rendre plus efficaces.

ð Se doter d’un système financier solide, éthique et responsable : en garantissant le retour à la viabilité des banques tout en veillant à ce qu’elles se soumettent à des tests de résistance transparents, fondés sur des critères communs. En outre, le cadre dans lequel devra s’inscrire la régulation des marchés financiers devra être parachevé par la mise en œuvre des propositions de la Commission concernant la réglementation relative aux exigences de fonds propres, aux fonds spéculatifs, aux fonds de capital-investissement, aux règles en matière de rémunération, aux agences de notation et aux garanties des dépôts.

 

Les priorités  pour l’Europe 2020

ð La modernisation du marché unique : lui donner une nouvelle impulsion, lui permettre de répondre aux exigences de demain et en faire le moteur de la croissance européenne.

ð Une nouvelle stratégie pour la politique industrielle : l’industrie doit être soutenue en mettant l’accent sur la durabilité, l’innovation et les compétences humaines afin de garantir la compétitivité de l’industrie communautaire.

ð Un soutien aux petites et moyennes entreprises : en allégeant les charges administratives, en soutenant leurs efforts d’internationalisation, en définissant un statut de société privée européenne et en élaborant des règles de passation de marchés à l’intérieur de l’UE.

 

ð Un secteur de services moderne : les changements que connaissent les sociétés européennes nécessiteront le renforcement ou la création de services et donc d’emplois.

ð Investir dans la recherche et l’innovation : la prochaine Commission devra renforcer la coordination de la politique de recherche de l’UE pour en faire un des moteurs de son développement durable.

 

Immigration et intégration

Le défi de la gestion des flux migratoires nécessitera la mise en place d’une politique commune d’immigration.

En matière d’immigration, l’accent devra être mis sur une adaptation de l’immigration économique aux besoins du marché de l’emploi en tenant compte des compétences des candidats à l’immigration. Les politiques d’intégration devront permettre aux immigrants mais également aux sociétés d’accueil de tirer le meilleur parti de l’immigration en établissant des droits mais aussi des devoirs aux immigrants. Enfin, la lutte contre l’immigration clandestine fera partie intégrante de la politique commune d’immigration.

L’Europe des citoyens

 

L’Union européenne a accordé de nombreux droits aux citoyens européens et il s’agit pour la prochaine Commission de renforcer et de faciliter l’accession à ces droits. En outre, l’UE doit également garantir la sécurité des européens. José Manuel Barroso estime qu’une stratégie de l’Union en matière de sécurité intérieure est nécessaire pour garantir la sécurité et l’intégrité des européens notamment en contrôlant la légalité des entrées aux frontières.

L’Union européenne, par son action peut apporter une aide précieuse aux Etats membres en matière de catastrophes naturelles ou de pandémie de grippe.

L’Europe doit également :

Ø  Relever le défi démographique

Ø  Soutenir la mobilité des jeunes dans le domaine de la formation

Ø  Renforcer la visibilité et la transparence des institutions européennes

 

Renforcer l’action internationale de l’UE

Le traité de Lisbonne permettra à l’Europe de jouer pleinement son rôle sur la scène internationale en promouvant ses valeurs, le respect des droits de l’homme, œuvrer pour la paix, et faire entendre sa voix dans les instances internationales.

La prochaine Commission devra mettre l’accent sur la réalisation « des objectifs du millénaire pour le développement ». Elle devra aussi faire avancer l’Union pour la Méditerranée, ainsi que le partenariat oriental.

Le fonctionnement institutionnel

Pour réussir la réalisation des objectifs cités, la Commission a besoin de l’ensemble des acteurs de la société : les institutions de l’Europe mais également les autorités nationales, régionales, locales, les syndicats, les entreprises et la société civile.

 

En matière de subsidiarité,  José Manuel propose l’élaboration d’une doctrine claire quant à la façon dont les actions sont engagées au niveau de l’UE afin de trouver un équilibre entre les instruments européens et les instruments nationaux.

La Commission doit travailler de concert avec le Parlement européen. José Manuel Barroso souhaite renforcer le partenariat spécial entre les deux institutions :

Ø  En invitant la Conférence des présidents à rencontrer l’ensemble du Collège chaque année avant l’approbation du programme législatif et de travail de la Commission.

Ø  La mise à disposition de toutes les informations nécessaires relatives à l’action extérieure de l’UE, notamment en ce qui concerne la négociation des accords internationaux, afin que le Parlement puisse jouer son rôle dans ce domaine si le traité de Lisbonne est ratifié.

 

POINT SUR LA RATIFICATION DU TRAITÉ DE LISBONNE

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Après le rejet du traité de Lisbonne le 12 juin 2008 par 53% des Irlandais, la tendance semble aujourd’hui s’inverser. Un nouveau référendum est prévu pour le 2 octobre 2009 et le « oui » pourrait l’emporter. Le Premier ministre Brian COWEN avait promis aux Européens de tout faire pour convaincre les Irlandais de voter en faveur du traité.

Les élections européennes en Irlande : Les partisans du « oui » sont le parti au pouvoir Fianna Fail, le parti de centre droit Fine Gail et le parti socialiste. Ces trois formations sont arrivées en tête lors des élections européennes de juin 2009. En revanche, le principal opposant au traité, le parti Libertas a connu le pire échec électoral de son histoire obligeant son fondateur Declan Ganley à se retirer de la vie politique. La classe politique irlandaise est donc rassemblée autour du « oui » d’autant que les Verts font désormais campagne en faveur du traité.

Les derniers sondages démontrent qu’une majorité de « oui » se dégage, puisque 54% des Irlandais seraient prêts à voter en faveur du traité (sondage Irish Times/ TNS).

Il convient cependant de rester prudent, car un revers pour le Premier ministre est encore possible d’autant que le Gouvernement est de moins en moins populaire et n’a obtenu que la seconde place aux élections européennes.

Ce changement de tendance est évidemment lié à la crise économique qui a durement frappé l’Irlande. Les Irlandais semblent avoir désormais un regard différent sur l’Union européenne.

En effet, à la question « Vous sentez vous mieux protégé de la crise économique en étant  membre de l’Union européenne ? »,  80% des Irlandais avancent une réponse favorable.

Nul doute que la situation islandaise a eu un impact sur les sondages.

Les résultats des sondages s’expliquent essentiellement par l’adoption d’un  « protocole » additionnel confirmé lors du conseil européen de juin 2009, garantissant aux Irlandais un certain nombre de points qui avait agité la campagne référendaire de juin 2008 :

Ø  Le maintien d'un commissaire irlandais.

Ø  La neutralité dans la politique européenne de sécurité et de défense.

Ø  L’assurance sur la politique fiscale

Ø  L’exception sur l'interdiction de l'avortement qui avait été l’un des arguments des opposants au traité.

Source : Assemblée Nationale – Groupe UMP – « Question d’actu »

Flash Infos

SECURITE

■ Réunion des directeurs départementaux de la sécurité publique et des commandants de région et de groupements de gendarmerie

Brice HORTEFEUX, Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a reçu le mercredi 2 septembre dernier les directeurs départementaux de la sécurité publique et les commandants de régions et de groupements de gendarmerie.

Lors de cette rencontre, il a apporté son soutien et sa confiance aux responsables de la sécurité et fixé les différents objectifs à atteindre pour lutter contre la délinquance.

A l’issue de cette rencontre, Brice HORTEFEUX a par ailleurs notamment annoncé :

-        la création de « cellules anti-cambriolages » : au niveau des bassins de délinquance, des départements ou des régions, sur tout le territoire, il s'agit suivre en temps réel les infractions commises avec la mise en œuvre d'une cartographie locale des cambriolages, l'exploitation des fiches de synthèse et de recoupement.

 

-        le recrutement de 4.320 policiers et gendarmes d'ici la fin de l'année : ce recrutement viendra s’ajouter à l’incorporation, au titre de l'année 2009, de 900 cadets de la République, 600 adjoints de sécurité et 900 gardiens de la paix

-        l’interdiction de la vente de tous les mortiers de feux d'artifice aux particuliers.

 

IMMIGRATION / INTEGRATION

■ Bilan « 8 mois au service du pacte républicain »

Eric BESSON, Ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire a présenté, le jeudi 3 septembre dernier, le bilan des ses 8 premiers mois :

► Maintenir notre tradition d’accueil de l’immigration

104 827 titres de long séjour ont été délivrés.............................................................. + 0,7 %

-        dont 7 049 autorisations de séjour délivrées aux demandeurs d’asile .............. + 22 %

-        dont 17 927 titres de séjour délivrés à titre professionnel.................................. - 1,8 %

-        dont 47 911 titres de séjour délivrés dans le cadre de l’immigration familiale . - 7,6 %

► Renforcer la lutte contre les filières de l’immigration illégale et réaffirmer l’État de droit

86 filières démantelées....................................................................................................+ 30 %

553 opérations conjointes menées..................................................................................- 13 %

3 043 interpellations de trafiquants de migrants .........................................................+ 12,7 %

-        dont 1 104 passeurs, 221 organisateurs de filières, 632 logeurs, 856 employeurs, 173 fournisseurs de moyens illicites et 57 conjoints de complaisance

17 350 éloignements d’étrangers en situation irrégulière

► Premier pays européen en nombre de demandes d’asile et taux d’acceptation

18 658 demandes d’asile déposées ........................................................................... + 32,6 %

5 129 statuts accordés, soit 1 demandeur sur 3

► Mettre en œuvre une nouvelle politique d’intégration

52 4733 contrats d’accueil et d’intégration signés ....................................................... + 0,1 %

11 578 personnes ont suivi une formation linguistique soit 22,3%

10 097 personnes ont été inscrites au Diplôme Initial de Langue Française pour un taux de réussite de 88,8%

18 942 personnes ont bénéficié d’une inscription à une séance de formation aux valeurs républicaines soit 36,1%

27 049 bilans de compétences professionnelles prescrits

20 Labels Diversité ont été décernés

► Premier pays européen pour l’acquisition de la nationalité

64 744 naturalisations ............................................................................................... + 12,6 %

État des nombre de demande en instance, dans les préfectures ............................. - 12,7 %

à la sous-direction de l’accès à la nationalité française              ................................ - 16 %

 

 

► Privilégier la gestion concertée des flux migratoires et le développement solidaire

19 pays partenaires :

7 accords ratifiés (Bénin, Congo, Tunisie, Sénégal) ou en voie de l’être

1 accord signé (Cameroun)

11 pays avec lesquels les négociations sont ouvertes ou sur le point de l’être

Plus de 63 millions d’euros de crédits mobilisés à partir de 2009 pour des actions de développement solidaire.

Source : Assemblée Nationale – Groupe UMP – « Question d’actu »

Flash Infos

JUSTICE

■ Remise du rapport du Comité sur la justice pénale

Mis en place par Nicolas SARKOZY en octobre dernier, le Comité présidé par l’avocat général Philippe LEGER pour réfléchir à une réforme du Code pénal et de sa procédure a rendu son rapport au Président de la République le mardi 1^er septembre dernier.

Concernant la procédure pénale, le rapport formule 12 propositions :

1. Transformer le juge d'instruction en juge de l'enquête et des libertés, investi exclusivement de fonctions juridictionnelles.

→ le rapport souhaite ainsi sortir de l’ambiguïté du juge d’instruction qui cumule les fonctions d’un juge et celles d’un enquêteur et qui n’est donc totalement ni l’un ni l’autre

2. Simplifier la phase préparatoire du procès pénal en instituant un cadre unique d'enquête, c'est à dire un directeur d'enquête unique: le procureur de la République et une autorité de poursuite unique: le procureur de la République.

3. Instituer un juge de l'enquête et des libertés disposant de pouvoirs importants. Un juge compétent pour décider des mesures les plus attentatoires aux libertés individuelles: écoutes, perquisitions en flagrance, sonorisation, délivrance de mandats d'amener. C'est ce juge qui contrôlera la loyauté de l'enquête.

4. Garantir et renforcer tout au long de l’enquête les droits des victimes et du mis en cause (qui sera la nouvelle formulation du « mis en examen »).

→ le rapport propose notamment de distinguer deux régimes : le régime actuel et un régime renforcé dans lequel le mis en cause disposera de l’ensemble des droits du contradictoire

→ s’agissant des victimes : la victime pourra devenir partie à une enquête et bénéficier ainsi pleinement des droits du contradictoire et de la défense, la victime pourra dénoncer auprès du Procureur de la République mes faits qu’elle estime constitutifs d’une infraction et, en matière criminelle, contester la décision de classement devant le juge de l’enquête.

5. Renforcer le respect des droits et des libertés individuelles dans la phase préparatoire au procès pénal

→ le comité propose donc d'accroître la place de l'avocat dans la garde à vue, tout en préservant l'efficacité de l'enquête

→ les conditions de garde à vue seront clarifiées (interdiction si la peine encourue est inférieure à un an de prison) et une nouvelle retenue coercitive, la « retenue judiciaire », d’une durée plus courte, est créée pour les personnes soupçonnées d’une infraction pour laquelle la peine d’emprisonnement est inférieure à 5 ans

→ s’agissant de la détention provisoire, il est proposé de réduire fortement les délais butoirs et d’apporter des garanties renforcées (collégialité facultative compétence pour décider du placement, remise en liberté de droit en cas d’absence d’acte d’enquête pendant plus de trois mois…)

6. Simplifier, harmoniser et sécuriser la procédure préparatoire au procès pénal

→ le Comité propose notamment d’unifier les différents régimes de garde à vue, de remplacer la chambre de l’instruction par une chambre de l’enquête et des libertés soumise à des règles procédurales simplifiées, d’harmoniser les délais de procédure…

7. Supprimer le secret de l'enquête et maintenir le secret professionnel

→ le rapport propose de dépénaliser la violation du secret de l'instruction, devenu dans bien des cas « fictif », tout en maintenant le secret professionnel et les sanctions qui s’y attachent à l’égard des personnes qui concourent à la procédure

8. Faire du président l’arbitre du débat judiciaire

→ le rapport propose que le président soit davantage un arbitre et que, pour se faire, il ne dispose plus de la direction des débats mais veille uniquement au bon déroulement de l’audience. Cette manière de procéder permettra de renforcer sa neutralité tout en conservant la possibilité pour lui d’être pleinement éclairé avant de devoir statuer 

9. Développer l’échevinage en matière correctionnelle

→ le Comité Léger propose d’étendre le système déjà en place en matière pénale depuis 1791 en matière correctionnelle : cela permettrait de rapprocher les citoyens de leur justice

10. Renforcer les droits des parties civiles dans la phase de jugement

→ le Comité propose notamment qu’une association de victimes puisse saisir le parquet afin que celui-ci forme appel, qu’il soit posé l’obligation d’aviser la partie civile de la date d’audience d’appel, même s’il n’a pas été formé appel des dispositions civiles…

11. Moderniser la cour d’assises et améliorer les garanties entourant la procédure criminelle

→ le Comité propose notamment de poser l’obligation de motiver les arrêts d’assises (dépasser la seule « intime conviction »), de donner la possibilité aux assesseurs et au jury d’avoir accès au dossier de la procédure, de retranscrire ou d’enregistrer les procès d’assises…

→ le rapport préconise également d’attribuer à la partie civile un droit de récusation des jurés d’assises, d’alléger la procédure d’assises en cas de reconnaissance de sa culpabilité (plaider-coupable) sauf lorsque l’accusé encoure la réclusion à perpétuité

12. Harmoniser les délais de procédure

→ pour renforcer la sécurité juridique, le rapport propose par exemple la mise en place d’un délai unique de 10 jours pour former appel d’une ordonnance, d’un jugement ou se pourvoir en cassation

 

■ Plan de prévention des suicides en prison

Le 18 août dernier, à l'occasion de la remise d'un rapport de la Direction de l'Administration pénitentiaire, Michèle ALLIOT-MARIE a annoncé une série de mesures concrètes destinées à lutter contre les suicides en prison.

Ce plan, fondé sur la transparence et la prévention, met en application les 20 recommandations du rapport ALBRAND. L'objectif est clair : humaniser l'univers carcéral et lutter contre l'augmentation du nombre de suicides en prison.

Ce plan comporte 4 grands axes :

-        une meilleure formation des surveillants face au risque de suicides. Dès cet automne, des formations seront mises en place pour les personnels des quartiers de détention à risques (quartiers des arrivants, disciplinaires, d'isolement, établissements pour mineurs) pour leur permettre de détecter les détenus qui présentent un risque suicidaire et de mieux les accompagner

-        la mise en place de matériel adapté dans les cellules. En pratique, les détenus présentant un risque suicidaire se verront attribuer un kit de protection d'urgence avec du matériel spécifique : couvertures indéchirables, pyjama à usage unique. L'objectif : empêcher les tentatives de suicide par pendaison qui représentent 90 % des cas. De plus, toutes les cellules construites dans les nouvelles prisons sont étudiées pour limiter la possibilité de pendaison

-        la mise en place de mesures particulières pour les quartiers disciplinaires. Aujourd'hui, le quart des suicides a lieu soit en quartiers disciplinaires soit en quartiers d'isolement. C'est pourquoi, il est indispensable de mieux accompagner les détenus qui arrivent dans ces quartiers. Cela passe notamment par le développement de l'accès au téléphone et à la radio

-        le développement des « détenus de soutien ». Volontaires et stables, ces détenus de soutien accompagneront les détenus en situation de détresse psychologique. Ils seront formés par les services médicaux de l'établissement, mais aussi par les associations spécialisées dans l'écoute et la prévention du suicide.

Source : Assemblée Nationale – Groupe UMP – « Question d’actu »

Flash Infos

 

G20 DES 24 ET 25 SEPTEMBRE 2009 À PITTSBURGH

 

 

►Les déclarations du G20 de Londres ont-elles été suivies d’avancées concrètes ou bien sont-elles restées au stade des bonnes intentions ?

 

Pittsburgh n’est pas une simple redite de Londres, c’est l’opportunité d’aller plus loin dans la coordination des relances et la responsabilisation du secteur financier !

Deux éléments témoignent des avancées enregistrées depuis Londres :

1.     Des signaux conjoncturels stables démontrent que l’ampleur des plans de relance annoncée à Londres commence à porter ses fruits.

2.     A Londres le G20 avait annoncé des mesures de moralisation de la finance. Des progrès notables, grâce à l’engagement de la France et de l’Allemagne, ont notamment été accomplis en ce qui concerne le secret bancaire.

 

Ces progrès ne font que renforcer la détermination de la France pour Pittsburgh où nous devons poursuivre aller au bout de nos logiques dans ces deux domaines : relance de l’économie et meilleure régulation du secteur banquier et financier.

 

► Quels messages la France doit-elle envoyer lors du prochain G20?

 

La France sera une force de proposition combative et exigeante, avec à ses côtés l’Allemagne et la Grande Bretagne, pour doper les politiques de coordination de la relance et imposer au secteur financier des normes de responsabilisation. La crise financière ne doit cependant pas faire oublier l’urgence d’aider le développement des pays les avancés.

 

1. Tant que la crise n’est pas achevée les Européens doivent demeurer unis et  vigilants !

Nous ne sommes pas encore sortis de la crise. Les politiques de relance portent leurs fruits mais il y a toujours un décalage entre le temps de la reprise de l’activité et celui de l’arrêt du chômage.

Il ne faut pas donc pas relâcher nos efforts mais les prolonger pour lutter contre le chômage et préparer d’ores et déjà l’après crise. Le processus de retrait des mesures exceptionnelles de relance doit aussi être en partie planifié.

Il est essentiel de continuer à soutenir l’activité au niveau global, comme les membres du G20 s’y sont engagés collectivement à Londres.

 

2. L’émergence d’un nouveau modèle de croissance soutenable passe par l’éclosion d’une meilleure organisation des marchés financiers. La France, l’Allemagne et la Grande Bretagne veulent peser ensemble pour que le G20 ne se contente pas d’envoyer un message de responsabilisation au secteur financier mais lui impose des normes et des sanctions strictes et efficaces.

§   La politique de rémunération des banquiers et traders porte une grande part de responsabilité dans la crise. En liant les rémunérations à l’obtention de gains court termistes, les banques ont favorisé des prises de risques insensées qui ont mené à l’éclatement de la crise financière. Une plus grande transparence doit donc être adoptée sur le niveau et la structure des rémunérations des banquiers et des traders.

Ø  Des normes internationales doivent encadrer les primes pour que leur paiement soit étalé dans le temps.

Ø  Un système de malus, ou de remboursement des primes en cas de mauvais résultats doit être prévu

Ø  Des sanctions seront à l’étude au G20 en cas de non respect de ces principes

Ø  La France a aussi obtenu que la question de plafonner les bonus soit étudiée à Pittsburgh

§   La France portera aussi d’autres propositions innovantes en matière de rémunérations variables des banquiers et traders :

Ø  La rémunération variable doit dépendre de la performance de la banque, des lignes de métiers et des individus.

Ø  Les stocks options ou les actions distribuées au titre de la rémunération ne doivent pouvoir être exercées ou vendues qu’après une période déterminée.

Ø  Les bonus garantis doivent être évités.

Ø  Les dirigeants ne doivent pas être totalement immunisés sur les risques qu’ils encourent (par exemple par des franchises obligatoires).

§   Après avoir fragilisé leurs fonds propres dans la crise, il faut que banques adoptent les mesures de « Bâle II » qui exigent un renforcement de leur capital en quantité et qualité. Les banques devront consacrer une grande partie de leurs bénéfices à la reconstitution de leurs fonds propres.

§   L’Europe veut réformer les institutions financières notamment le FMI pour élargir sa légitimité et sa représentativité :

Ø  Les pays émergents, dont le poids est croissant dans l’économie mondiale, doivent être plus représentés

Ø  Les Européens veulent aussi que le droit de veto des Etats-Unis soit remis en cause

§   Des sanctions doivent être prévues à l’encontre des juridictions et Etats non coopératifs notamment pour les paradis fiscaux qui refusent de se plier aux règles internationales en matière d’échanges d’informations.

 

3.     Le G20 doit enfin affirmer son soutien aux pays en développement. Les pays du G20 accompliraient un signal fort en adoptant l’initiative « tout sauf les armes » qui garantit un accès en franchise de douanes à tous les produits des pays les moins développés à l’exception des armes et des munitions.